En vigueur au 01/02/2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la solution Waouh Screen mis à disposition par la société my-numeric et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur l application Waouh Manager dans sa rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation de ces applications implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes conditions générales d’utilisation par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur l‘application Waouh Manager, via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés.

My-numeric se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

L’édition de la solution Waouh Screen est assurée par la Société My-numeric EI, immatriculée au RCS de 15 séptembre 2022 sous le numéro 919 327 353, dont le siège social est situé a Narbonne Aude

Adresse e-mail : contact@my-numeric.com.

Le Directeur de la publication est : J DAPOT

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

• Société : Désigne la Société My-numeric éditeur de la solution,
• Solution : Désigne l’ensemble des composants applications et hébergement nécessaire à l’Utilisateur pour obtenir l’ensemble des services proposés à la vente par la Société,
• Utilisateur : Toute personne physique capable majeure ou mineur avec l’accord de ses responsables légaux,
• Licence : offre mensuelle (1 mois), reconductibles tacitement, comprenant de manière indissociable l’ensemble des services nécessaires à la publication sur un écran de diffusion.
• Compte Utilisateur : Formalité d’inscription préalable pour la création d’un compte dédié et personnel nécessaire à l’Utilisateur afin d’accéder aux contenus des Applications.

ARTICLE 3. COMPOSITION DE LA SOLUTION ET SERVICES ASSOCIES

la solution Waouh Screen est composée de deux applications et d’un système hébergé donnant accès aux services suivants :

• Waouh Manager :

Création / Edition de scènes et Création / Edition / Publication de scénario,

• Waouh Screen :

Diffusion des scénario,

• Hébergement :

Stockage des données nécessaire à la fourniture des services souscrits, (scènes, scénario, organisation utilisateurs…)

La solution Waouh Screen est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, smartphone connexion Internet, Wifi, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur doit disposer d’une licence par écran de diffusion pour publier sur ces derniers. Pour cela, il doit prendre contact avec . En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son, notamment son adresse email.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la rubrique dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la solution et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité des applications et de son éditeur. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’éditeur par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

De même l’éditeur s’il le décide peu à tout moment et sans préavis ni justification, mettre fin aux services sans que l’utilisateur puisse lui en tenir rigueur.

ARTICLE 4. AVERTISSEMENTS GÉNÉRAUX ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

La Société fournit le Service « tel quel » et « tel que disponible ». La Société fait son possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès aux Applications 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.

La Société ne fait aucune garantie :

• Que le Service ou tout programme vous conviennent ;
• Que le Service répondra à vos besoins personnels ;
• Que le Service sera ininterrompu ou sans erreur, notamment lors d’intervention de maintenance.

La Société se réserve le droit de modifier le Service. La Société ne sera pas responsable de la perte ou de la corruption de votre profil personnel, des informations et autres données.

La Société renonce par la présente à toute réclamation concernant les dommages causés à votre appareil mobile.

La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGUV ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon son évolution et ses services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site et des Applications, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.
Dans la mesure où une clause de non-responsabilité ou une limitation de responsabilité dans le présent Accord ne s’applique pas, toutes les garanties expresses, implicites et légales applicables seront limitées dans la durée à une période de trente (30) jours après la date à laquelle vous avez utilisé le Service pour la première fois, et aucune garantie ne s’appliquera après cette période.
Le Site et les Applications mettent en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (tablette, téléphone portable, TV)
Les équipements permettant l’accès au Site et aux Applications sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.
La Société n’est pas considérée comme responsable en cas de mauvaise interprétation ou utilisation des Contenus et informations délivrés par le biais des Applications

ARTICLE 4. QUI PEUT UTILISER LE SERVICE

Par l’utilisation des Applications, et notamment la souscription de Licence, l’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, majeur capable ou mineur et avoir obtenu l’accord de ses responsables légaux. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs. Les parents et les tuteurs sont responsables de la surveillance et de la supervision de l’utilisation du Service par leur enfant. Si votre enfant utilise le Service sans votre consentement exprès, veuillez nous contacter immédiatement afin que nous puissions désactiver son accès. Si vous avez des questions sur le Service, veuillez nous contacter à contact@my-numeric.com,
La société My-numeric ne pourra être tenue responsable de l’inscription d’un Utilisateur qui ne respecte pas ses instructions

ARTICLE 5. OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION DES APPLICATIONS

5.1 Objets :

L’Application Waouh Manager est téléchargeable depuis les plateformes «Apple Store» et «Google Play Store».

Waouh Manager propose à l’Utilisateur un service numérique permettant notamment d’avoir accès à un système complet permettant la gestion de son organisation et des contenus produits par l’utilisateur.
L’Application est accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’un téléphone, un terminal mobile compatible, ordinateur et d’un accès au réseau Internet, sous réserve de l’ajout d’écran de diffusion accessibles uniquement aux Utilisateurs disposant d’une licence.

L’Application Waouh Screen est téléchargeable depuis les plateformes «Google Play Store».

Waouh Screen propose à l’Utilisateur un service numérique permettant l’affichage des contenus produits dans Waouh Manager.
L’Application est accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’un téléphone, un terminal mobile ou tout autre support compatible et d’un accès au réseau Internet.

5.2 Inscription sur l’Application Waouh Screen

La création du Compte requiert une inscription gratuite préalable de l’Utilisateur se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires à savoir : nom, e-mail et mot de passe. L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la création de son Compte. L’Utilisateur devra renseigner des champs obligatoires et facultatifs. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à modifier les données enregistrées sur son compte.

L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification. Il s’engage à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification dans les plus brefs délais. La Société ne pouvant en aucun cas être tenu responsable.

5.3 Désinscription

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de la Solution.
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La désinscription est effective dès le traitement de sa demande par la Société.
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L’Utilisateur reconnaît que la désinscription de la Solution entraîne la suppression de l’ensemble de ses données des Applications, à l’exception des données devant être conservées en vertu d’une obligation légale de conservation ou à des fins probatoires.  
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L’Utilisateur pourra toutefois créer un nouveau compte à tout moment en recommençant la procédure d’inscription sur l’Application Waouh Screen.

ARTICLE 7. ABONNNEMENT

L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTE PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DES APPLICATIONS ET LA SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGUV.
Toute création d’un Compte Abonné ou validation d’une souscription à un Abonnement vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société My Numéric conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.

7.1 Durée

L’utilisateur fait l’acquisition de licence(s) pour une durée minimale de 1 mois renouvelable par tacite reconduction.

7.2 Preuve de la souscription à un Abonnement

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des souscriptions et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

ARTICLE 8. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

8.1 Prix

Le coût des licences est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Par conséquent, des frais de change pourront être appliqués par l’établissement bancaire de l’Utilisateur en cas de paiement en devises étrangères.
Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires, via Paypal, ITunes ou Google Play. En aucun cas, la Société My Numéric a et aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGUV ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon son évolution et ses services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site et des Applications, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.

En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’Utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son Abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire.
Sauf résiliation par l’Utilisateur dans la date limite de non-reconduction, l’Abonnement Mensuel, Semestriel et Annuel sera tacitement renouvelé pour une nouvelle période. En conséquence, le paiement de l’intégralité de la souscription, mensualités sera automatiquement effectué par prélèvement sur le même mode de paiement à savoir sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment, ou via le Compte Paypal, Itunes ou Google Play utilisé. En aucun cas, la Société n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

8.2 Incident de paiement

A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès aux programmes et tous les contenus est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. La Société informera immédiatement l’Utilisateur de la suspension de l’accès aux programmes et contenus lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Société, nonobstant le droit pour cette dernière de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement du prix.
L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte d’Abonné en cas d’incident de paiement non résolu.
Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer la Société, au même titre que tout éventuel incident de paiement. A défaut de mise à jour de ses coordonnées bancaires (notamment en cas de changement de carte bancaire), son compte pourra être suspendu jusqu’à la mise à jour de coordonnées valides.

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION

Par principe, en cas de souscription à distance d’un Abonnement, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la Consommation qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’offre ou de la formule sauf si ce dernier a déclenché la fourniture immédiate du service. La date d’acceptation de l’offre correspond à la date de souscription de l’Abonnement au moment de son paiement. A compter de la souscription de l’offre ou de la formule, l’Utilisateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et non déclenché en écrivant à l’adresse contact@my-numeric.com. Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, l’utilisateur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Société de la demande.

ARTICLE 10. RESILIATION

Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date d’anniversaire, jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par la Société.

10.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur est libre de résilier son Compte à tout moment en adressant sa demande à la Société par email à l’adresse suivante : contact@waouhscreen.com ou en accédant à la page dédiée depuis l’Application Waouh Manager.‍ La résiliation sera effective à compter du terme de la période de facturation en cours. Les services souscrits au titre de cet Abonnement restent accessibles jusqu’à cette date.‍ Pour les Licences, aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation du compte au cours d’une période de facturation. Toute période de facturation entamée est due dans son intégralité.

10.2 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de résilier à tout moment, un Compte et/ou de clôturer une Licence en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement d’une des mensualités, dans l’hypothèse prévue à l’article 8.2.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé que la Licence sera résiliés de plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.

ARTICLE 11. OBLIGATIONS DES PARTIES

11.1 Obligations de l’Utilisateur

Il est strictement interdit d’effectuer ou d’aider un tiers à effectuer tout ou partie des actions suivantes :
Copier, stocker, reproduire, transmettre, modifier, altérer, désassembler, imiter, décompiler ou désassembler le Site et des Applications, y compris ses services et son contenu de quelque manière, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci; Utiliser tout ou partie du Site et des Applications, des services ou de leur contenu pour créer un outil ou logiciel qui peut être utilisé pour créer des applications logicielles de quelque nature que ce soit; Mettre à la disposition du public de quelque manière que ce soit (cession, location, prêt, diffusion, reproduction, etc.), à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Site/Applications, des services ou de leur contenu ; Altérer tout ou partie du Site / Applications, des services ou de leur contenu ou contourner toute technologie utilisée par Waouh Screen ou par ses concédants pour protéger tout le contenu accessible par le Site et ses services; Contourner les mesures de sécurité du Site / Applications et accéder à une partie ou une fonctionnalité non autorisée du Site / Applications et des services ; Contourner les restrictions territoriales appliquées au Site / Applications et aux services; ou plus généralement Utiliser les services d’une manière qui viole cet accord de licence ou les autres Conditions,

11.2 Obligations de la Société

La Société s’engage à fournir à l’Utilisateur l’accès à ses Applications selon les modalités définies dans les présentes CGU et, le cas échéant, selon les caractéristiques de(s) Licence(s) auquel il a souscrit.‍
La Société s’engage, en outre, à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de sécuriser l’accès et l’utilisation des Applications, et les données personnelles de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès aux Applications pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et/ou des Applications sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de la Société My-Numéric. Le Site, les Applications et tous leurs éléments, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site et/ou les Applications sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site, des Applications et de leurs contenus, y compris des vidéos, et de tous autres éléments graphiques ou visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement sur le Site et/ou les Applications ou indirectement lié au Site ou aux Applications est strictement interdite. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source des Applications et/ou des composants logiciels des Applications.

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES

La Société My Numéric qui exploite le Site et les Applications est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).

13.1 Collecte des données

Lors de la création du compte Utilisateur, les données collectées sont limitées aux Nom et email ainsi que le nom de la société. S’il il y a lieu des données de paiements sont également demandés.

Des données de localisation peuvent être égalements collectées pour le site Internet ou Waouh Screen.

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des services liée aux Applications, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Les utilisations sont les suivantes :

Accès et utilisation des Applications par l’Utilisateur et des services qui y sont rattachés
Gestion du fonctionnement, optimisation et amélioration des Applications, du site internet et de la plateforme
Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur
Mise en œuvre d’une assistance Utilisateurs
Prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité ; gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs
Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur

13.2 Transfert des données

Les données personnelles restent à l’intérieur de l’UE ou de l’EEE. Elles sont stockées sur les serveurs Stripe et Google. Les informations sur les transferts de données ainsi que les politiques de données personnelles de Stripe et Google sont accessibles directement depuis leurs sites.

Les données personnelles collectées et traitées par My-numéric peuvent être transmises à des partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants qui contribuent aux relations contractuelles de My-numéric.

13.3 Droits sur les données personnelles

L’Utilisateur dispose, sans frais, des droits suivants :

• Obtenir l’accès à ses Données Personnelles et leur rectification (avant la mise en œuvre de ce droit la Société peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude )
• Supprimer ses données en se connectant à son compte dans la rubrique Paramètres
• Supprimer son compte en accédant à son profil sur l’Application Waouh Manager
• Supprimer leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@waouhscreen.com
• L’Utilisateur à un droit à la portabilité de ses données afin d’obtenir une copie des données détenues par My-Numéric

La plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel, à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, la plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur ses Applications. Elle informera également l’Utilisateur de la modification par message électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte et de se désabonner des services proposés par Waouh Screen

ARTICLE 14 DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les tribunaux français seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation, les applications et l’exécution des présentes Conditions, ainsi que de tout litige lié à l’utilisation de la plateforme.